Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 · Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 Art. 1

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