Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'ac · Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1)

Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'ac Art. 1

In forceOfficial text

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.