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Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régular · Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973

Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régular Art. 4

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.