Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'inde · Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile)

Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'inde Art. 6

In forceOfficial text

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue pour pension. Elle subissent, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile, un prélèvement dont la quotité est fixée par le décret du 27 décembre 1977 susvisé.

Cited by

Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'inde Art. 3