Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circula Art. 6

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :

1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;

4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.