Décret no 98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration ex · Décret no 98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1998 Décret no 98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration ex Art. 3 In forceOfficial text Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →