Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime Art. 5
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
Refers to
- Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime Art. 29
- Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime Art. 47