Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemni · Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers

Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemni Art. 1

In forceOfficial text

Une indemnité journalière de sujétions spéciales peut être attribuée aux agents appartenant aux corps régis par les décrets susvisés en situation de renforts saisonniers dans un autre département que leur département d'affectation.

Cited by

Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemni Art. 2