Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du · Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du Art. 1

In forceOfficial text

Les fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés, dans l'exercice desdites attributions, à l'inspection générale des affaires étrangères.

Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service d'affectation.

Cited by

Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du Art. 2
Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du Art. 3