Décret no 98-511 du 24 juin 1998 modifiant le décret no 91-1 · Décret no 98-511 du 24 juin 1998 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Décret no 98-511 du 24 juin 1998 modifiant le décret no 91-1 Art. 4

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.