Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la · Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la Art. 10

Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.

In forceOfficial text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou l'élimination d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.