Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la · Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la Art. 14

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La collecte de minéraux, fossiles et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif et selon la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.