Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe · Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 9 In forceOfficial text Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 8 Contents Art. ANNEXE · Next →