Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation d · Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier

Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation d Art. 4

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.