Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales · Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales Art. 16

Chapitre III : Modalités d'application.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.