Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution · Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution Art. 12

In forceOfficial text

Après enquête avant arrachage, l'ONIVINS transmet au demandeur une évaluation détaillée par parcelle du montant de la prime. Le demandeur peut contester auprès des délégations régionales de l'ONIVINS le montant de la prime ainsi calculée, et, dans ce cas, l'ONIVINS procédera à une contre-expertise et notifiera le résultat de cette nouvelle enquête avant arrachage.