Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution · Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution Art. 14

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Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.