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Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement d · Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement d Art. 14

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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  • En vigueur depuis le 2001-07-13