Ordonnance no 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'appli · Ordonnance no 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique

Ordonnance no 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'appli Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.