Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les bases de calcul de la c · Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les bases de calcul de la c Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 3 Contents