Décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversio · Décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversio Art. 9

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers

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