Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du · Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles francaises, signé à Rabat le 27 février 1998 (1)

Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du Art. 1

In forceOfficial text

Le procotole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 février 1998.

Cited by

Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du Art. ANNEXE