Décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du s · Décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle

Décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du s Art. 1

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Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.