Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers Art. 1
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Le présent arrêté fixe les dispositions particulières auxquelles les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM), définis à l'article 2 ci-dessous, doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.