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Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement a · Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement a Art. 4

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions.