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Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con · Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con Art. 67

Chapitre Ier : Personnel des jeux.

In forceOfficial text

Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.