Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con Art. 9
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de la plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement.