Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales Art. 4

Lorsque la conférence régionale de santé, mentionnée à l'article L. 767 du code de la santé publique, a défini la périnatalité comme priorité de santé publique pouvant se concrétiser notamment par un programme régional de santé, la commission régionale de la naissance est consultée.