Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traite Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national dénommé " fichier des retraités " ayant pour finalité d'informer et d'associer les personnels retraités à l'action sociale du ministère.

Ce fichier est diffusé sous forme de fichiers départementaux dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.