LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la séc · LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la séc Art. 1

TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.

In forceOfficial text

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.