LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la séc Art. 27
Section 2 : Branche maladie.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]
Section 2 : Branche maladie.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]