LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la séc Art. 43
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.