Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de · Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de Art. 5

In forceOfficial text

Le candidat adresse sans délai sa demande d'assimilation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.