Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de · Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de Art. 8

In forceOfficial text

Un relevé des décisions prises par la commission est dressé par le secrétariat. Ce relevé inclut les décisions prises conformément à l'article précédent.

Il est notifié sans délai à chaque candidat la décision le concernant.