Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de c Art. 12
Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.