Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 118
Section 1 : Composition et formation.
Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province, élu au gouvernement, cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre. Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 193.