Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 141
Section 1 : Le sénat coutumier.
Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie au président du gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Cette désignation est également notifiée au haut-commissaire et aux présidents des assemblées de province.