Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 171
Chapitre Ier : Les assemblées de province.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste aux séances des assemblées de province. Il y est entendu lorsqu'il le demande.
Le procès-verbal de chaque séance, approuvé par l'assemblée de province, est signé par le président de l'assemblée de province. Il contient les rapports, les noms des membres présents et l'analyse de leurs interventions.