Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 176

Le président adresse aux membres de l'assemblée :

1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ;

2° Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.