Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 212
TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-08-07