Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 93
Section 2 : Attributions du congrès.
Le congrès désigne le représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Section 2 : Attributions du congrès.
Le congrès désigne le représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.