Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre · Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs

Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre Art. 12

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.