Décret n° 2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalor · Décret n° 2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalor Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.