LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi Art. 55
Chapitre Ier : De l'information.
Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes.