Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement a · Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements

Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement a Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ;

- exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu ;

- collecte de données pour prise de commande.