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Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions adm · Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code

Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions adm Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.