Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gesti Art. 10

Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG :

a) Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ;

b) Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ;

c) Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.