Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunérat · Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunérat Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.

Refers to

Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunérat Art. 53
Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunérat Art. 67