Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laque · Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laquelle certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat

Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laque Art. 3

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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.