Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article · Arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article Art. 2

In forceOfficial text

Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :

(tableau non reproduit. Voir fac-similé)